JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: Cession Dailly de créances futures ? Procédures collectives - Arrêt Cassation commerciale n° 02-20.732 du 7 décembre 2004.
Banque et Droit Nº227 Mai - Juin 2026 CRD VI et gouvernance bancaire : quand le droit mou se fait ferme