JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: Cession Dailly de créances futures ? Procédures collectives - Arrêt Cassation commerciale n° 02-20.732 du 7 décembre 2004.
Banque et Droit Nº226 Mars - Avril 2026 La supervision des prestataires tiers critiques de services TIC au titre de DORA
