À la suite de la consultation lancée l’année dernière sur la révision de la Directive sur les services de paiement (DSP) et à la lumière des réponses reçues, notamment de l’Autorité bancaire européenne (EBA), la Commission européenne a souhaité que la DSP 3 soit une évolution, plutôt qu’une révolution. Cependant, si la proposition de directive et de règlement publiée le 28 juin semble faire consensus, on peut craindre qu’elle ne prépare pas suffisamment l’Europe des paiements aux défis de demain. Proposée en juillet 2013 par la Commission européenne, adoptée définitivement en novembre 2015, la DSP 2 n’est entrée en application qu’à partir de janvier 2018, soit près de cinq ans après sa première version. Sa mise en œuvre a été très complexe, avec un nombre important de règles techniques et donc beaucoup d’investissements pour les prestataires de services de paiement (PSP). En effet, l’EBA a émis de nombreuses recommandations, qu’il a fallu intégrer. D’où le souhait d’une stabilisation pour les prochaines années. Toutefois, malgré la lourdeur du processus législatif, la DSP 2 a beaucoup apporté aux paiements européens sur ses quatre piliers : juridique, en protégeant les utilisateurs avec l’authentification forte ; technique, avec la mise en place de standards techniques réglementaires ; fonctionnel, avec l’usage des API ; réglementaire, avec l’ouverture du marché à de nouveaux acteurs.
Avec sa proposition, la Commission européenne a voulu fixer un cadre à moyen terme stable, avec un paquet législatif abordant de nombreux sujets. Elle s’est donné deux objectifs : améliorer encore la protection des consommateurs, notamment dans la lutte contre la fraude ; renforcer la concurrence entre les banques et les non-banques, dans l’open banking et dans l’accès aux infrastructures de paiement, tout en rééquilibrant les responsabilités. Elle propose également d’unifier le cadre législatif en intégrant les dispositions de la directive monnaie électronique (DME) et de clarifier, sur le plan européen, la notion de cours légal pour les espèces , afin de renforcer leur accessibilité et leur acceptation.
On peut cependant regretter que la Commission n’engage aucune action particulière pour défragmenter le marché, constituer des acteurs européens à même de rivaliser avec les Big Techs internationales, ni pour disposer d’un cadre couvrant toutes les nouvelles formes de paiement, ni enfin pour harmoniser le cadre réglementaire avec les nombreuses réglementations périphériques aux paiements. Il y aurait matière à un réexamen plus en profondeur.
Un approfondissement est nécessaire
De nombreuses questions restent donc à clarifier pour disposer d’un cadre stable à moyen terme. France Payments Forum a déjà proposé plusieurs voies :
– améliorer l’efficacité du marché en maintenant la neutralité technologique et économique du cadre réglementaire, et élaborant un corpus unique inter-instruments s’appuyant sur un triptyque réglementations-schemes-standards ;
– renforcer la sécurité par un saut qualitatif majeur à moyen terme, en ouvrant la voie à l’identité numérique et à la signature électronique, tout en favorisant le recours à la biométrie et à la tokenisation, et préparer l’arrivée du quantique dans les paiements ;
– poursuivre l’ouverture du marché en généralisant le recours aux API, et, parallèlement, renforcer les exigences de respect d’un level playing field et de maintien de la confidentialité des données de paiement, notamment vis-à-vis des acteurs internationaux ;
– préparer une nouvelle phase d’intégration du marché européen, en levant certains obstacles nationaux au marché intérieur européen et en fixant une échéance commune à un processus de convergence des réglementations domestiques ;
– enfin, renforcer la souveraineté européenne, en favorisant le développement d’une industrie européenne des paiements, et en poursuivant le soutien aux acteurs innovants, notamment aux fintechs.
Le débat qui va s’ouvrir sur les propositions de la Commission jusqu’à leur adoption finale par les colégislateurs (le Parlement européen et le Conseil) devrait permettre d’améliorer certains points.
