Droit de la régulation bancaire
Le juge administratif conforte les pouvoirs de l’administrateur provisoire
Créé le
20.02.2024-
Mis à jour le
22.02.2024Le Conseil d’État juge que l’administrateur provisoire désigné par l’ACPR auprès d’une personne contrôlée
a l’exclusivité de la représentation en justice de celle-ci
et peut seul agir, en son nom, contre les décisions
du superviseur (CE, 12 décembre 2023, AMIG, n° 46923, 469762 et 471357).
Le collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est investi du pouvoir de prendre des mesures de police administrative à l’encontre des professionnels de la banque ou de l’assurance à l’origine de pratiques susceptibles de mettre en danger les intérêts des clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires. Ces mesures sont variées : mise en garde1, mise en demeure2, remise d’un programme de rétablissement financier3, ou encore nomination d’un administrateur provisoire4.
L’arrêt commenté, qui concerne le secteur de l’assurance, apporte d’utiles précisions sur l’étendue des ...
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