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Résolution

Le Conseil européen est prêt à négocier sur la MREL interne

Créé le

22.12.2023

Les chefs d’État de l’Union européenne ont validé un mandat de négociation avec le Parlement sur une proposition visant à résoudre les problèmes liés à l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL) interne dans les groupes de résolution bancaire. La Directive sur le redressement et la résolution des banques (BRRD) exigeant de respecter la MREL pour une résolution efficace, la déduction de la MREL interne pourrait avoir des effets disproportionnés pour certaines structures bancaires opérant sous l’égide d’une société mère holding. La proposition permet aux autorités de résolution de fixer la MREL interne de manière consolidée, évitant aux filiales de déduire individuellement leurs détentions, et prévoit de limiter l’obligation à la MREL pour les entités vouées à la liquidation.

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº887-888