Tous les ans, 5 à 12 décisions de la Commission des sanctions
Droit de la régulation bancaire
Condamnation d’un établissement de monnaie électronique
Créé le
18.01.2024-
Mis à jour le
25.01.2024La dernière décision de l’Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution pour 2023 concerne un établissement
de monnaie électronique (ACPR, Com. sanct., n° 2022-05, 12 décembre 2023). Celui-ci se voit infliger un blâme
et une sanction pécuniaire de 100 000 euros pour différents manquements concernant la fourniture de services
de paiement.
Parmi les décisions rendues par la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR, voir graphique), celle du 12 décembre 2023, n’est que la 6e décision de condamnation. Ce chiffre témoigne du fait que le superviseur des banques et des assurances prononce rarement des sanctions.
En l’espèce, la société concernée (la société X.) était un établissement de monnaie électronique1, fournissant notamment des services de paiement. Elle avait conclu des conventions avec des entreprises souhaitant participer à̀ la fourniture de services de paiement sous le statut ...
À retrouver dans la revue
