Depuis un peu plus d’une dizaine d’années, un cadre réglementaire plus strict en faveur des consommateurs a été établi. Les banques ont consenti à des efforts significatifs. Ont-ils un impact sur le pouvoir d’achat des Français ? Est-il légitime de faire supporter aux établissements bancaires le poids de décisions de nature politique ? Que font les banques face à ces contraintes ? Avec quelles conséquences ?
En septembre, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé vouloir mettre en place un bouclier sur les frais bancaires. Il a été demandé aux banques de limiter l’augmentation de leurs commissions en 2023 à 2 %, dans le but premier de protéger le pouvoir d’achat des Français. Certaines banques ont gelé leurs tarifs. D’autres n’avaient pas attendu l’annonce du gouvernement pour geler ou limiter la hausse de ces derniers.
En 2022, selon Panorabanque, la hausse en cours des tarifs bancaires est de 1,5 %. Selon l’INSEE, en 2021, le taux d’inflation se situait à 1,6 %. L’institut a confirmé que la progression annualisée des prix à la consommation a été de 5,6 % en septembre. Avant l’annonce de Bercy, la hausse des tarifs bancaires en 2023 était donc cohérente et justifiée par la situation inflationniste de 2022.
Les frais bancaires ne représentent que 0,5 % du budget annuel des ménages. Les dépenses liées à l’énergie comptaient pour 8,5 % en 2019, sans doute davantage aujourd’hui. Les frais de transport, quant à eux, recouvrent 10,7 % de ce budget. Vu la part des frais bancaires, une augmentation de ceux-ci supérieure à 2 % en 2023 n’aurait donc pas eu un impact important.
De plus, les banques se retrouvent dans une situation similaire à 2019, durant laquelle elles ont vu leurs tarifs gelés. Cependant, selon une étude Panorabanque, la comparaison des tarifs effectifs 2019, incluant le gel des tarifs bancaires, montre que les ménages auraient économisé en moyenne 90 centimes.
Dans ce contexte, il est légitime de s’interroger sur la pertinence de l’intervention de l’État à propos de cette hausse.
Plus strictes sur certains frais
Toujours afin de favoriser le pouvoir d’achat des Français, l’État, depuis 2007, intervient plus strictement sur le plafonnement de certains frais bancaires, notamment d’incidents. Pour protéger les clients les plus fragiles, les frais de rejet et de dépassement de découvert autorisé ont été réglementés, pour l’ensemble des clients. Cependant, un double plafonnement distingue clients fragiles et clients moyens. Par exemple, les commissions d’intervention associées aux opérations passées en période de découvert non autorisé sont plafonnées à 80 € ou à 20 € par mois pour les personnes en situation de fragilité financière.
Or les impacts liés au plafonnement de certains frais sont quasi nuls. Ainsi de la commission d’intervention : le plafond légal est fixé à 8 € par intervention et 80 € par mois, au plus proche de la moyenne des prix déjà pratiqués, qui était de 8,67 €. Toutes les banques se sont alignées sur ce prix, provoquant parfois même une hausse de celui-ci, auparavant inférieur.
Il est à cet égard intéressant d’analyser les interventions de l’État français dans d’autres secteurs. Elles sont par exemple quasi inexistantes, en termes tarifaires, auprès du secteur de la téléphonie. La seule intervention marquante ces dernières années s’est produite au niveau européen, avec la réglementation liée aux télécommunications dans l’espace européen. Pour autant, ces frais pèsent 2,7 % du budget des Français en 2017, selon l’INSEE. Des interventions auprès des secteurs cités plus haut pourraient par conséquent plus favorablement modifier leur pouvoir d’achat.
Quoi qu’il en soit, la question reste de savoir comment trouver un juste milieu afin de réellement protéger financièrement les clients les plus vulnérables.
Les clients en situation fragile : une priorité
Les mesures prises par l’État sur les frais bancaires sont efficaces sur la protection des clients fragiles, mais parfois insuffisantes car elles ne provoquent que des allègements de court terme pour une partie d’entre eux. En effet, la durée d’application du plafonnement est au minimum de 3 mois, jusqu’à ce que le client ne soit plus considéré comme fragile. Or, avec des flux créditeurs élevés sur un mois, un client peut sortir de cette catégorie. Ce plafonnement peut donc ne s’appliquer que sur le court terme. De plus, concernant l’offre bancaire spécifique, les clients ont la liberté de l’accepter ou non. Nombre d’entre eux la refusent car trop contraignante. En 2019, selon l’Observatoire de l’inclusion bancaire, 598 715 clients sur 3,8 millions identifiés comme fragiles en bénéficiaient. Nous pourrions imaginer, pour ces clients fragiles, une offre de compte bloqué plus attrayante à leurs yeux.
Depuis 2013, les banques ont l’obligation de détecter leurs clients en situation de fragilité et de leur proposer des services adaptés, tout en plafonnant les frais bancaires. En 2020, selon l’Observatoire de l’inclusion bancaire, elles en ont détecté plus de 3,8 millions. Cette détection est complexe à réaliser, à cause d’une part de « faux positifs ». En 2019, une étude menée par Querya Partners évalue à 20 % les clients identifiés comme fragiles et qui ne le sont pas réellement. Les banques se basent sur plusieurs critères comme les niveaux de flux créditeurs des clients, mais les faibles montants peuvent être dus à la détention de comptes secondaires. Cette détection se révèle donc délicate et demande à prendre beaucoup d’éléments en compte. Malgré cela, les banques essaient de mettre en place des dispositifs d’accompagnement, comme le Crédit Agricole avec le Point Passerelle ou encore LCL Parenthèse de la banque LCL.
Concernant ces clients fragiles, certaines n’ont pas attendu les décisions gouvernementales et se sont accordées pour baisser l’offre spécifique de 3 € à 1 € en réponse à la crise actuelle ou ont limité leurs hausses tarifaires pour 2023 à moins de 2 %.
Les lacunes constatées dans la détection des clients fragiles dues aux critères d’éligibilité suggérés par l’État, lesquels manquent parfois de précision, les poussent à redoubler de vigilance. Il est vrai que la détection d’une situation financière précaire relève souvent davantage de l’humain que de l’algorithme.
Des gains de pouvoir d’achat peu significatifs
Soulignons que les banques répondent bien aux injonctions de l’État et une limitation des tarifs à 2 % ne leur permettra pas de couvrir l’évolution de leurs charges, elles aussi impactées par la spirale inflationniste. Cela a été le cas en 2019 après le gel tarifaire ; les banques, elles aussi confrontées à une hausse de leurs coûts internes, n’ont pas effectué de rattrapage l’année suivante. De plus, les banques constatent une baisse notable de leur produit net bancaire (PNB) de dysfonctionnement, soit à la suite des interventions de l’État, soit en précédant celles-ci.
Elles redoublent souvent d’efforts pour proposer une tarification responsable et anticiper les situations difficiles. Totalement conscientes de l’impact des crises économiques sur leurs clients, elles engagent des actions avant même les mesures gouvernementales et essaient de s’adapter aux situations économiques des ménages. Ainsi, certaines ont proposé de supprimer ou geler les frais d’incident des détenteurs de l’offre pour les clients frangiles (OCF) ou de surveiller les tarifs sensibles. En outre, le plafonnement de l’État sur la hausse des tarifs à 2 % était plus ou moins attendu, et l’adaptation s’est faite en amont.
Compte tenu de la part relativement faible des frais bancaires dans les dépenses des ménages et du niveau mesuré des hausses tarifaires, force est de constater que les interventions de l’État dans ce segment n’engendrent pas de gains de pouvoir d’achat significatifs pour les Français. Lorsque les banques ne décident pas d’elles-mêmes d’abandonner certains frais. Ces contraintes tarifaires pénalisent la rentabilité du secteur et peuvent limiter ses perspectives d’investissement. Et il importe, dans un contexte comme celui que nous traversons, de permettre aux banques de poursuivre leurs politiques d’investissements en direction de leur clientèle et la mise en œuvre de dispositifs favorisant son inclusion bancaire ou encore son éducation financière.
