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Conformité/Juridique

Régulation

Constitutionnalité
de l’encadrement de
la profession des courtiers

Créé le

03.11.2022

-

Mis à jour le

28.11.2022

Les dispositions légales prévoyant une obligation, pour les courtiers et leurs mandataires, d’adhérer à une association professionnelle agréée sont conformes à la Constitution, pour le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-1015,
QPC du 21 octobre 2022). Il en va de même de la règle permettant à de telles associations de prononcer
des sanctions à l’encontre de leurs membres.

Constitutionnalité de l’encadrement de la profession des courtiers
La CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit ont salué la décision du Conseil constitutionnel, tout en rappelant qu’elle « retourne désormais devant le Conseil d’État qui avait été saisi par la partie défenderesse de sorte à acter la validité constitutionnelle de la loi Courtage ».
Jean-Philippe Kovar
  • Professeur Université de Strasbourg
Jérôme Lasserre Capdeville
  • Maître de conférences HDR Université de Strasbourg

Le droit des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) a connu une évolution notable suite à la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, récemment complétée par le décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021. L’une des nouveautés envisagées retiendra ici toute notre attention : il s’agit de l’obligation pour certains IOBSP, en l’occurrence les courtiers (COBSP) et leurs mandataires, pour pouvoir être immatriculés sur le registre de l’ORIAS ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº874
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