Contexte
Projet de révision du dispositif de crise (BRRD, DGSD, résolution), projet de la Commission européenne attendu fin 2022 : ces textes pourraient faire aboutir l’Union bancaire. Mise en place à partir de 2012, cette étape majeure dans la résolution de la crise souveraine de la dernière décennie constitue un élément fondamental de la construction européenne, le plus important des dispositifs pour assurer la stabilité du système financier
Programme
Président de séance : Barbara Sillac, directrice du département supervision bancaire et comptable, FBF
Programme :
LE CADRE DE GESTION DE CRISE EUROPEEN DOIT PROGRESSER.
Dans ce cadre non finalisé, il est important de repérer les solutions les plus efficaces et de travailler à une convergence des expériences nationales.
Édouard Fernandez‑Bollo, membre du conseil de surveillance prudentielle du mécanisme de surveillance unique, BCE
RENFORCER LA PLACE CENTRALE DE LA RESOLUTION EN GARANTISSANT L’EQUITE DE TRAITEMENT ENTRE BANQUES
La revue du cadre de gestion de crise doit renforcer la place centrale de la résolution dans le paysage de la gestion de crise des banques européennes (y compris petites et moyennes) en s’assurant de l’absence d’opportunités d’arbitrage règlementaire entre les trois sources de financement externes possibles (fonds de résolution, systèmes de garantie des dépôts, aides d’État). Une telle approche garantirait l’équité de traitement entre banques, quel que soit leur modèle d’affaire et leur pays d’origine, et entre leurs créanciers et, dans le même temps, permettrait la sortie du marché des banques non viables, pour éviter que ces banques ne sollicitent périodiquement des aides externes.
Mathieu Gex, directeur adjoint de la résolution, ACPR
DES INCERTITUDES QUANT AUX RISQUES ET DES PROPOSITIONS NE PARAISSANT PAS FAVORISER LA DISCIPLINE DE MARCHE
On ne peut qu’approuver l’objectif d’avoir un dispositif plus harmonisé et plus efficace. Néanmoins, certaines propositions qui sont actuellement sur la table ne paraissent pas remplir cet objectif. Il s’agit plus particulièrement des dispositions concernant le financement de la résolution des petites et moyennes banques, via l’utilisation des fonds de garantie des dépôts et la modification de la hiérarchie des créanciers. Ces propositions comportent des risques aujourd’hui mal évalués et ne nous paraissent pas favoriser la discipline de marché.
Hélène Faracci-Steffan, Head of Recovery and Resolution Planning, Société Générale
POUR UNE VERITABLE UNION BANCAIRE ECONOMIQUE
On ne doit pas perdre de vue l’objectif ultime d’un marché bancaire européen unifié sans barrières, qui est aussi la clé de l’Union des Marchés de Capitaux, et ne pas encore accroître les coûts pour les banques françaises (FRU, FGDR). Il faut imaginer une intervention précoce des superviseurs (SSM et SRB) avant la défaillance des petites structures non viables et appliquer les règles européennes aux résolutions partout en Europe afin d’assurer l’égalité de concurrence et l’égal partage du fardeau (bail in, MREL).
Alban Aucoin, directeur des Affaires publiques, Crédit Agricole SA
Intervenants
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