Prêt garanti par l’État – Remboursera ? Remboursera pas ?

Le 17 mars 2020, le confinement est mis en place pour contrer le Covid-19, après qu’Emmanuel Macron a annoncé, le 12 mars, que tout sera mis en œuvre pour protéger, notamment, les salariés et les entreprises, « quoi qu’il en coûte »... Le Prêt garanti par l’État (PGE) a constitué une réponse massive à l’arrêt de l’activité économique. Bienvenue, certes. Pour autant, on peut craindre qu’il ne devienne une bombe à retardement.

Dimensionné à l’origine à hauteur de 300 milliards d’euros (12 % du PIB), il n’a été globalement consommé qu’à moitié : près de 700 000 entreprises en ont bénéficié, pour un montant global de près de 150 milliards d’euros. Rappelons ses paramètres principaux : un maximum de 25 % du chiffre d’affaires (CA), différé de 1 à 2 ans, puis remboursement sur 4 ans, garanti à 90 % par l’État pour la grande majorité de ces prêts. Et c’est bien dans ce paramétrage que le bât blesse.

En effet, même si on peut comprendre l’urgence des décisions au début du confinement, il semble que personne n’ait pris conscience que rembourser 25 % du CA sur quatre ans induit une ponction de trésorerie et donc un besoin de rentabilité à hauteur de 6,25 % de ce CA. Niveau que bien peu de TPE-PME obtiennent, même en période de vaches grasses, comme nous allons le montrer ici.

Pour apprécier la capacité de remboursement des bénéficiaires du PGE, nous avons mené une étude¹ sur la santé économique et les performances de 1 500 000 bilans² .

Cette analyse a porté distinctement sur trois sous-ensembles : les entreprises performantes (en vert), obtenant une note supérieure à 6/10, fragiles (en orange), avec une note de 4 à 6/10, et celles en difficultés (en rouge), dont la note est inférieure à 4/10. Ces trois sous-ensembles représentent, à grands traits, respectivement environ 50 %, 30 % et 20 % du parc.

Répartition des entreprises selon leur santé économique (en 2019)

L’étude s’est concentrée sur les performances de 2019, année pouvant servir de référence avant les perturbations de la période Covid. On peut espérer un retour progressif aux niveaux de performances correspondants pour la période de remboursement commencée au printemps 2022 pour la plupart des PGE.

Nous avons analysé la proportion des entreprises dont la capacité d’autofinancement (CAF) dépassait les 6,25 % requis pour faire face sans problème au remboursement du seul PGE (auxquels en outre s’ajoutent les autres remboursements : prêts antérieurs, dettes sociales et fiscales, loyers différés...). Elle met en évidence que les entreprises classées en vert ont le niveau requis à environ 80 %, mais que cette proportion n’est que de 10 % à 20 % chez les sociétés classées en orange et rouge (représentant ensemble la moitié des entreprises). Les 80 % à 90 % dont la rentabilité est inférieure constituent tout simplement le réservoir de défaillances pour les années à venir.

Certes, toutes les entreprises n’ont pas souscrit le PGE à hauteur du maximum de 25 % du CA et ne requièrent donc pas une rentabilité de 6,25 %. Mais nous avons pu montrer que plus de 25 % des entreprises ont une CAF problématique, inférieure à leur ratio dette/CA³.

Finalement, y a-t-il vraiment un problème ? Apparemment, pas vraiment : le taux de défaut anticipé par les Pouvoirs publics paraît très minime. Il serait compris entre 4 % et 6 %⁴, représentant un coût pour l’État de 6 à 8 milliards d’euros (0,1 %. à 0,4 % du PIB), étalé sur plusieurs années (à minimiser encore en fonction d’un taux de recouvrement des dettes récupérées auprès des entreprises défaillantes). Mais il faut garder à l’esprit que ces estimations statistiques en valeur, dont on voit ici qu’elles ont peu de chances de se vérifier, incluent en fait les gros PGE consentis aux grandes et moyennes entreprises, qui ne représentent guère que 2 % à 3 % du parc total. Ces estimations vont sans doute être révisées à la hausse, compte tenu des chiffres publiés par la Banque de France début avril 2023 : à fin mars 2023, le nombre de défaillances sur les 12 derniers mois atteint déjà 45 000, pas loin des 51 000 de 2019. Et Allianz en anticipe 59 000 sur l’année 2023, assez en phase avec nos estimations. Nos comptages nous font craindre un niveau de 70 000 défaillances en 2024.

La place financière a d’ailleurs pris conscience de ce risque de désolvabilisation, même si elle en a jusqu’à présent minimisé l’ampleur, comme nous le démontrons. Ainsi, depuis l’arrêté du 19 janvier 2022, un dispositif de place de rééchelonnement des remboursements est opérationnel pour les entreprises éprouvant des difficultés. Pour les PGE inférieurs à 50 000 euros, la démarche passe par la médiation du crédit.

Mais l’entreprise est alors déclarée en défaut par la banque, et sa cotation Banque de France dégradée (lorsque son CA est supérieur à 750 000 euros). Juste parce que l’entreprise a le mauvais goût de ne pas atteindre une rentabilité de 6,25 % de son CA !

On comprend dès lors que moins de 1 000 demandes de restructuration du PGE aient été déposées auprès du médiateur du crédit, les entreprises et leurs conseils étant rebutés par cette « mise au ban infamante », qui obère ensuite les possibilités de financement de leur développement...

Nombre de voix se sont élevées pour allonger la durée de remboursement de quatre années supplémentaires sans pénaliser la réputation financière de l’entreprise. Cela reviendrait tout simplement à ramener la sortie de trésorerie à quelque 3 % du CA, beaucoup plus conforme aux performances habituelles des TPE-PME. 49,2 % des entreprises ont une CAF supérieure ou égale à 6 %, et 62,4 % à 3 % (voir graphique). La différence représente 13,2 % des sociétés, soit près de 200 000, pouvant utilement bénéficier de l’allongement des remboursements de 4 à 8 ans. Parmi elles, nous avons mesuré que le nombre d’entreprises bénéficiaires du PGE mises en risque serait ainsi réduit d’environ 50 000.

Entreprises (en %) dont la CAF est supérieure ou inférieure à x % du CA

Pourquoi rejeter cette solution de généraliser cet allongement des remboursements à toutes les entreprises bénéficiaires d’un PGE ? Les pouvoirs publics interpellés expliquent que cet allongement est automatiquement considéré par Bruxelles comme des « prêts non performants ». Or, ce principe n’est pas gravé dans le marbre. C’est démontré par le moratoire sur les paiements édicté par l’Autorité bancaire européenne dans ses Guidelines⁵. Celles-ci disposent que les mesures de suspension, ou réduction, ou report d’échéance sur ce prêt ne sont pas des mesures de forbearance ou de distressed restructuring. Hélas, ce moratoire a pris fin en 31 mars 2021. Mais il constitue une forme de jurisprudence : il devrait être possible de le réactiver.

L’enjeu est clair : ne pas casser les entreprises et leurs emplois dans les mois et années à venir, après tant d’efforts déployés pour les maintenir à flot pendant la pandémie.

L’allongement des remboursements ne serait que la reconnaissance et la compensation de la mission impossible imposée aux entreprises, du fait du couple de paramètres « 25 % du CA à rembourser sur 4 ans ». Puisqu’on ne peut pas revenir sur « 25 % du CA », il faut accepter de porter l’autre paramètre de 4 ans à 8 ans.