L'obligation de vote de l'OPCVM et du fonds de pension : commentaire d'une proposition du rapport Marini
Le devoir d'information de l'intermédiaire financier en matière de produits dérivés sur les marchés réglementés : étude en droit francais et allemand
Cob. Recours en indemnité. Compétence de la Cour de Paris (oui). Faute lourde (non). Responsabilité (non)
Marchés à terme. Défaut de couvertures. Manquement à l'obligation d'information (oui). Responsabilité de l'intermédiaire (oui). Perte de chance (non)
Produits dérivés. Responsabilité de l'intermédiaire. Opérations transfrontières. Détermination des tribunaux compétents. Défaut de compétence
Matif. Défaut de couverture (oui). Manquement au devoir d'information (non). Responsabilité de l'intermédiaire (non)
Procédures collectives : Action en comblement de passif. Saisine d'office du tribunal. Décision du président. Acte interruptif de prescription (non). Assignation des dirigeants après expiration du délai fixé par l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985. Prescription acquise (oui).
Cautionnement : Cautionnement. Étendue de l'engagement de la caution. Garantie couvrant le principal d'un prêt et les intérêts. Absence d'indication du taux d'intérêt dans l'acte de cautionnement. Preuve extrinsèque de la connaissance du taux par la caution. Validité (oui) Taux d'intérêt. Indexation sur le taux de base bancaire. Indétermination du taux (non)
Procédures collectives : Procédures collectives. Déclaration de créances. Pool bancaire. Déclaration effectuée par le chef de file. Nécessité d'un pouvoir spécial (oui)
Responsabilité du banquier : Responsabilité civile du commettant. Agissement frauduleux du préposé d'un établissement bancaire. Préposé ayant agi hors du cadre de ses fonctions normales. Connaissance de cette circonstance par la victime (oui). Responsabilité de la banque (non)
Rémunération du banquier : Compte courant. Intérêts. Dates de valeur. Justification pour les remises de chèques par les délais d'encaissement et de contrôle. Non-justification pour les autres opérations. Non-vérification d'office par le juge de la pertinence des dates appliquées
Moyens de paiement : Responsabilité civile. Détournement de chèques par fausse signature. Agissements imputables au préposé du client. Responsabilité de la banque en cas de signature dont la contrefaçon n'était pas décelable (non)
Rémunération du banquier : Intérêts débiteurs. Absence de mention du TEG sur les documents signés par le client ou sur les tickets d'agios. Respect de l'article 2 de la loi du 4 septembre 1985. Sanction. Restitution des intérêts dépassant le taux légal. Dates de valeur inapplicables aux opérations autres que les remises de chèques. Acceptation tacite du client (non)
Cautionnement : Cautionnement. 1. Vice du consentement. Non-réception par la caution de la lettre adressée par la banque avant la signature de l'acte l'informant de la situation du débiteur principal. Agissements dolosifs (non) 2. Interprétation inexacte des termes d'un arrêt de cour d'appel. Dénaturation (oui). Cassation (oui)
Prêt-Crédit : Prêt. Assurance garantissant le remboursement d'un prêt. Souscription malgré le dépassement de l'âge limite fixé par le contrat. Obligation d'information par remise d'une notice. Erreur du souscripteur. Nullité du contrat d'assurance
Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Créance hypothécaire. Cautionnement du conjoint in bonis. Nullité de l'hypothèque judiciaire prise sur un bien commun pour sa totalité (oui)
Prêt-Crédit : Assurance décès invalidités souscrite par une banque. Adhésion d'un client de la banque. Décès du client assuré. Nature juridique de l'assurance : cautionnement d'une opération de crédit (non). Répartition de l'indemnité conformément au contrat (oui). Imputation sur le compte débiteur avant versement aux héritiers (oui)
Moyens de paiement : Compte courant débiteur. Rejet de chèques. Refus de prendre à l'escompte un bordereau de cession de créances loi Dailly. Acceptation d'une remise à l'encaissement de chèques et prise à l'escompte d'un effet. Responsabilité de la banque (non)
Voies d'exécution : Saisie conservatoire de créances. Communication d'information inexactes et contradictoires par le tiers-saisi en violation de l'article 237 du décret du 31 juillet 1992 (oui). Sanctions. Condamnation personelle du tiers-saisi au paiement des causes de la saisie, en application de l'article 238 alinéa 1 du décret du 31 juillet 1992 (oui). Condamnation à des dommages et intérêts, en application de l'article 238 alinéa 2 du décret du 31 juillet 1992 (non)
Cautionnement : Cautionnement solidaire. Consentement donné par l'époux au cautionnement contracté par son conjoint. Consentement soumis aux exigences de l'article 1326 du Code civil (non). Inscription d'hypothèque sur l'immeuble commun (oui)
Moyens de paiement : Carte bleue. Contrat d'adhésion au système de paiement par carte bancaire. Manquement aux règles de sécurité mondiales adoptées le 1er avril 1993. Sanction. Responsabilité du GIE CB (non). Responsabilité de la banque (oui)
Protection du consommateur : Consommation. Crédits aux particuliers. Forclusion de deux ans. Point de départ en cas de signature d'un plan de réaménagement ou rééchelonnement : premier incident non régularisé après la signature du plan, même si celle-ci avait été précédée d'un délai de plus de deux ans après le prononcé de l'exigibilité des créances
Moyens de paiement : Chèque. Présentation. Saisie arrêt signifiée à la banque tirée. Indisponibilité de la provision existante (oui). Redressement judiciaire du tireur après dénonciation de la saisie. Paiements préférentiels effectués a posteriori. Faute de la banque (non). Application des dispositions de la loi du 25 janvier 1985
Banque et Droit Nº213 Janvier - Février 2024 Rajeunir une presque soixantenaire : le défi est relevé de paiement par l’Université
