Procédures collectives : Action en comblement de passif. Saisine d'office du tribunal. Décision du président. Acte interruptif de prescription (non). Assignation des dirigeants après expiration du délai fixé par l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985. Prescription acquise (oui).

Cour d'appel de Versailles du 12 décembre 1996. Cour d'appel de Versailles, 13e chambre du 12 décembre 1996. Infirmation du tribunal de commerce de Nanterre, 4e chambre du 14 mars 1996 et du tribunal de commerce de Nanterre, 5e chambre du 27 avril 1994. Aff. Sté Loxxia c/Me Goulletquer et Me Ouizille. Une société commerciale faisait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 25 juin 1990. Le 13 septembre 1990 le tribunal de commerce de Nanterre arrêtait un plan de redressement par cession partielle au profit d'une autre société.