Troisième pilier, bail-in, TLAC…

L’Union bancaire à parfaire

Dossier réalisé par Sophie Gauvent

Introduction

L’Union bancaire à parfaire

Une garantie commune des dépôts (troisième pilier) qui tarde à voir le jour, un outil de renflouement interne (bail-in) qui inquiète, un ratio international (le TLAC) qui place la directive européenne sur le redressement et la résolution devant ses contradictions… L’Union bancaire reste à parfaire.

Union bancaire

Conçue en 2012 pour reposer sur trois piliers, l’Union bancaire se contente pour le moment de deux piliers : Résolution unique et Supervision unique, celui-ci étant le plus achevé. Le pilier manquant, qui doit donner naissance à un système mutualisé de garantie des dépôts, a dû attendre le 24 novembre 2015 pour que la Commission rende publique sa proposition. Celle-ci tient compte de la position très réticente de l’Allemagne face à toute évolution de l’Union bancaire vers plus de mutualisation. Aussi, la proposition de la Commission se veut prudente : elle prévoit un dispositif menant de façon progressive à la mutualisation de sorte que le troisième pilier ne fonctionnerait à plein régime qu’en 2024 [1]. Pour la députée socialiste Pervenche Berès, la zone euro ne peut pas « prendre le risque de reporter à un horizon trop lointain la construction d’un véritable troisième pilier. Le Parlement européen pèsera de tout son poids pour améliorer cette proposition et sera sur ce point, je n’en doute pas, soutenu par la BCE » (voir son interview).

Non seulement l’Union bancaire doit se passer, pour une période restant à déterminer, de son troisième pilier, mais la Résolution unique inspire une certaine nervosité. L’un de ses textes fondateurs, BRRD, a instauré une procédure de renflouement interne, le bail-in [2] qui semble effrayer les États. L’Italie ayant pris, le 22 novembre 2015, les mesures nécessaires pour accélérer le sauvetage de quatre petites banques, nombre d’observateurs y ont vu une façon d’échapper au bail-in qui entre en vigueur le 1er janvier 2016. Pour l’économiste Nicolas Véron (think tank Bruegel), « le bail-in fait peur, ce qui incite les États et les banques à s’empresser de traiter les difficultés des établissements fragiles avant le 1er janvier 2016. La principale crainte inspirée par le bail-in réside dans le traitement réservé aux porteurs d’obligations seniors : s’ils sont mis à contribution dans le cadre d’un renflouement interne, cela pourrait renchérir le prix auquel les banques se financent ou même dissuader les investisseurs de prêter au secteur bancaire, d’où la participation de nombreuses banques italiennes, dont les plus importantes, au sauvetage des quatre établissements défaillants. Cette nervosité n’est pas étonnante à la veille de la mise en pratique d’un régime totalement nouveau mais bien préférable au bail-out » (voir son interview). Plus sévère à l’égard du nouveau dispositif, l’économiste Laurence Scialom (Université Paris Ouest) pense qu’« en cas de crise systémique comme celle de 2008, le bail-in ne peut pas, raisonnablement, être utilisé » (voir son interview).

Les défenseurs des épargnants s’inquiètent eux aussi des conséquences d’un éventuel bail-in. Certes, les dépôts ne seraient impactés qu’au-delà de 100 000 euros, mais un particulier peut avoir exceptionnellement sur son compte une somme supérieure, par exemple s’il a vendu son bien immobilier avant d’en acquérir un autre. Ce cas est d’ailleurs prévu par la directive du 16 avril 2014 sur les systèmes de garantie des dépôts, qui permet alors un rehaussement du plafond de 100 000 euros pendant 3 à 12 mois. En cas de résolution, cette règle devrait, en principe, s’appliquer, mais sa transposition en droit national réserve parfois de mauvaises surprises. Par exemple, en France, la durée la plus courte – trois mois – a été retenue, ce que Guillaume Prache de Better Finance juge « court pour réinvestir dans l’immobilier. Or, le patrimoine de nombreux particuliers se résume à leur bien immobilier. Il ne s’agit donc pas là de personnes très fortunées » (voir son interview).

Autre critique faite à la Résolution prévue dans BRRD : elle doit constituer une alternative préférable, pour tous les ayants droit, à une faillite judiciaire ; or, d’un pays européen à l’autre, le droit des faillites diffère. « Les uns après les autres, les États réforment leur législation sur les faillites mais sans réelle cohérence », souligne Nicolas Véron. Ce sont les négociations sur le TLAC [3] (voir les articles de Julien de Saussure et de Jérôme Legras) qui ont mis en évidence cette faiblesse de BRRD. Sophie Gauvent

 

Dossier réalisé par Sophie Gauvent

[1] La Commission résume sa proposition de la façon suivante : « Dans un premier temps, le dispositif consisterait en une réassurance des systèmes de garantie des dépôts nationaux, avant de passer au bout de trois ans à un système de coassurance, dans lequel la contribution du SEGD (Système européen de garantie des dépôts, ndlr) augmenterait progressivement, pour au final, aboutir, en 2024, à un système européen de garantie des dépôts proprement dit. »

[2] Par opposition au bail-out (renflouement des banques par les États), le bail-in prévoit de mettre à contribution les investisseurs (actionnaires et porteurs d’obligations) et les dépôts non garantis pour renflouer la banque de façon « interne ». Voir également l’interview de Thierry Dissaux.

[3] Élaboré à l’échelle internationale pour les banques d’envergure systémique, le ratio TLAC (Total Loss Absorbing Capacity) a pour objectif de s’assurer que les établissements sont capables d’absorber d’éventuelles pertes.

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