Droit des moyens et services de paiement : actualités mai-début juin 2013

Actualité particulièrement riche que celle de ces dernières semaines : notion de réseau limité à l’intérieur duquel des services de paiement sont fournis, cadre juridique du crowdfunding, rapport 2012 (même « décevant ») de l’ACP… Autant de prises de position qui témoignent de la vitalité du droit naissant des services et moyens de paiement.

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°762

L'innovation est un moteur de développement

I. Le crowdfunding par don ou contribution est un service (réglementé) de paiementCompte tenu de l’essor du crowdfunding (ou financement participatif) en France [1], et faute de définition juridique, l’ACP [2] et l’AMF ont souhaité clarifier le cadre réglementaire actuel [3] d’exercice de cette activité, le plus souvent opérée via Internet. Deux guides du financement participatif ont ainsi été publiés le 14 mai 2013, l’un à destination du grand public, l’autre à destination des plates-formes et des porteurs de projet, ce dernier distinguant trois catégories de plates-formes de ...
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