Obligations sécurisées : pourquoi la loi Sapin 2 a-t-elle prévu une réforme des sociétés de crédit foncier ?

La réforme des sociétés de crédit foncier prévue par la loi Sapin 2 est-elle la première étape vers l’harmonisation des différents régimes d’émetteurs d’« obligations sécurisées » ? Force est de constater que, à l’issue de cette réforme, il n’existe au final plus de différences majeures entre les deux grandes catégories d’émetteurs : les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l’habitat.

L'auteur

  • Latour
    • Legal Head of Funding and Securitisation France
      BNP Paribas

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°803

Numéro double 803-804 : Prospective 2017 - Rétrospective 2016

La loi Sapin 2 prévoit à son article 154 un amendement à l’article L. 513-6 du Code monétaire et financier pour permettre aux sociétés de crédit foncier (SCF) d’effectuer des « prêts garantis ». Derrière cette réforme qui pourrait apparaître, au premier abord, comme ayant une portée uniquement technique se profile, en réalité, une étape stratégique importante vers une harmonisation des différents régimes français d’émetteurs d’« obligations sécurisées ».Qui sont les émetteurs d’« obligations sécurisées » ?En France, il convient de rappeler que les « obligations sécurisées » sont émises par ...
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