Les sociétés de financement de l’habitat

Les sociétés de financement de l’habitat ont été créées en 2010 (Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010) pour offrir un cadre légal à ce qui était, à l’époque, les « covered bonds contractuels ». Il a permis aux obligations dont le remboursement est garanti par des crédits immobiliers cautionnés de s'affranchir de plusieurs dispositions légales et réglementaires contraignantes alors applicables aux Sociétés de Crédit Foncier et ...