Plafonner les frais d’incident et mieux détecter les clients fragiles

2019 aura été l’année de mise en œuvre des engagements pris fin 2018 par les banques concernant les clientèles fragiles, et le plafonnement de leurs frais d’incidents en particulier. Les banques s’étaient engagées en septembre 2018 à plafonner à 20 euros par mois (et 200 euros par an) les frais d’incidents des détenteurs de l’offre spécifique clientèle fragile (OCF) avant le 30 juin 2019. Le 11 décembre 2018, en pleine crise des gilets jaunes, elles ont pris l’engagement de plafonner à 25 euros mensuels ces frais pour tous les clients fragiles (non détenteurs de l'OCF) début 2019.

Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, entend dresser le bilan de ces engagements début janvier 2020. Après avoir considéré en juin qu’ils étaient tenus, il a nuancé ses propos en novembre en considérant que « nous n’y sommes pas encore » et qu’il rencontrerait quelques semaines plus tard la FBF pour faire un point à partir de chiffres de l’ACPR, qui contrôle ces engagements.

Le 16 octobre, la Banque de France publiait un communiqué suite à une réunion de l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB), qu’elle préside, indiquant chiffres à l’appui que les banques avaient respecté leurs engagements. Au premier semestre, les frais d’incidents payés par les clientèles fragiles (3,4 millions de personnes selon l’OIB) s’élevaient en moyenne à 17 euros par mois. Depuis début 2019, 58 000 clients supplémentaires étaient détenteurs de l’offre spécifique (435 000 au total contre 351 000 fin 2017) et ces derniers payaient en moyenne 8 euros par mois de frais d’incidents lorsqu’ils en devaient. L’OIB pointe toutefois des différences entre les établissements, et invite par ailleurs toutes les banques à améliorer dès le premier trimestre 2020 la détection des clientèles fragiles pour la rendre « plus rapide et plus durable ». La définition du client fragile, donnée par la loi bancaire de juillet 2013, repose à la fois sur des critères objectifs et sur l’appréciation de chaque établissement.

Fin octobre la publication d’une enquête de 60 millions de consommateurs et de l’Unaf fondée sur une centaine de clients mystères en juin et juillet concluait que le plafonnement n’était pas mis en place dans la grande majorité des cas. Enquête contestée par la FBF qui a rappelé que les autorités de contrôle considéraient les engagements comme tenus. L’ACPR a en effet fait état des résultats d’une enquête concernant 535 dossiers selon laquelle le plafond a été appliqué dans 90 % des cas. Un nouveau bilan sera dressé par l'OIB en 2020.

Il reste que la France détient le taux de bancarisation remarquable de 99%. Celui-ci ne doit cependant pas faire oublier que l’inclusion bancaire n’est pas seulement affaire de compte courant, mais aussi de difficultés liées à l’épargne ou au crédit et au surendettement, et qu’il reste des exclus du compte courant – certaines populations spécifiques comme les migrants ou les plus démunis.

L. B.

 

Ils ont dit

L’ACPR contrôle les engagements

Afin de garantir le plein déploiement du dispositif de suivi, les 13 directions régionales de la Banque de France, pour la métropole, et les 5 directions de l’IEDOM, pour l’outre-mer, ont coordonné, en février et mars 2019, l’organisation de réunions d’information sur les engagements et leur suivi avec, d’une part, les banques de leur Place et, d’autre part, les associations de consommateurs, familiales et de lutte contre l’exclusion. […]

L’ACPR effectue des contrôles sur pièces et sur place des engagements pris par les banques : des premiers contrôles ont été engagés dès le mois de mars 2019, portant prioritairement sur le périmètre et la mise en œuvre du plafond mensuel des frais d’incidents fixé par chaque banque pour l’ensemble des clients identifiés comme fragiles. […] Une deuxième vague de contrôles portera, dans les prochains mois, en complément des points précédents, sur les engagements en matière d’offre spécifique.

Frédéric Visnovsky, secrétaire général adjoint, ACPR, Revue Banque n° 832, mai 2019, pp. 20-21.

 

Des frais bancaires justes et adaptés ?

Personne n’a envie de payer de frais bancaires, de même que personne n’a envie de payer d’impôts. Or il faut resituer les frais dans leur raison d’être. Ce que l’on pointe c’est que ce sont souvent les personnes pauvres qui ont le plus de frais, comparé à leur budget, et cela est intolérable.

Nous avons par ailleurs du mal, et le dernier rapport du CCSF sur les frais bancaires le mentionne, à avoir une vraie approche transparente des modèles économiques des banques et de la place des frais dans ce modèle. Je suis favorable à ce qu’il y ait des frais bancaires en soi, mais il faut raison garder proportionnellement au regard des ressources. Les frais bancaires ont une place dans le modèle économique des banques, mais la question est de savoir si leur niveau est juste et adapté.

Alain Bernard, Secours Catholique, OIB, CCSF, Revue Banque n° 832, mai 2019, pp. 26-29.

 

Quelle place pour les frais d’incident ?

Aujourd’hui nous avons besoin de mieux comprendre la place des frais d’incidents dans le modèle bancaire parce que notre objectif est de renforcer l’inclusion bancaire des individus. La concurrence exercée par les banques en ligne sur les banques de détail a poussé ces dernières à s’aligner en offrant des services gratuits ou moins chers. Lors des auditions pour ma première mission sur le sujet, le CCSF m’a expliqué que la gratuité de certains services conduisait au renchérissement d’autres à savoir les frais sur incidents bancaires. D’une certaine manière, on peut penser que la gratuité de la carte bancaire est payée par ceux qui auront des incidents bancaires !

[…] Même si le plafonnement à 25 euros est une vraie avancée, les frais d’incidents restent trop élevés et il faut les baisser. Mais si vous baissez les frais d’incidents bancaires, vous les reportez sur d’autres frais courants. Nous savons également que les banques rencontrent des difficultés car les taux d’intérêt sont très bas. Par ailleurs leur forte présence territoriale (ce qui est un atout) génère des coûts fixes importants. Ces enjeux en termes d’emploi ne sont pas à négliger.

La question est donc : comment est-il possible de faire évoluer la situation, car il n’est pas acceptable qu’une politique publique d’inclusion bancaire se retourne contre les plus faibles ?

Philippe Chassaing, député de Dordogne, Revue Banque n° 837, novembre 2019, p. 12.

 

 

Les demandes du président de l’OIB pour améliorer la détection

– Conserver un client identifié comme fragile du fait de sa recevabilité à la procédure de surendettement durant toute sa durée d’inscription au Fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP).

– Prendre en compte plus rapidement, dans la détection des situations de fragilité, l’inscription d’un client au Fichier central des chèques (FCC).

– Mettre en œuvre un dispositif de nature à prendre en compte, au titre des incidents comptabilisés pour définir la clientèle fragile, directement ou indirectement, l’ensemble des neuf frais faisant l’objet des engagements de plafonnement pris par la Fédération bancaire française en septembre et décembre 2018.

– Appliquer ce dispositif aux incidents constatés en moyenne sur 3 mois.

Jean-Philippe Kovar et Jérôme Lasserre Capdeville, Université de Strasbourg, Revue Banque n° 838, décembre 2019, pp. 64-66.