Droit de la régulation bancaire

Clientèle fragile : nouvelles exigences posées par un communiqué

Banque de France, Observatoire de l’inclusion bancaire, communiqué, 16 octobre 2019

Un communiqué du président de l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) cherche à promouvoir les pratiques de nature à̀ clarifier les dispositifs d’inclusion et les conditions d’accès au plafonnement des frais d’incidents bancaires, dans le but de renforcer la cohérence des résultats présentés par les établissements en matière de détection.

Clientele fragile

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Revue de l'article

Depuis la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaire [1], une nouvelle catégorie juridique de clients de banque a fait son apparition : il s’agit des clients en situation de fragilité financière, dits plus classiquement « clients fragiles » [2].I. La définition des clients fragilesLa notion de client fragile est précisée par l’article R. 312-4-3 du Code monétaire et financier [3]. Des critères objectifs, mais aussi subjectifs, y sont mentionnés.Relèvent d’abord de cette catégorie les interdits bancaires mentionnés au Fichier Central des ...
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