99 % de la population est bancarisée en France. Même si le compte bancaire n’est pas le seul marqueur de l’exclusion bancaire, qui sont les 1 % restants ?
Le chiffre de 99 %, qui est même sans doute un peu supérieur, montre qu’il y a un fort taux de bancarisation en France, mais ce n’est en effet pas le seul indicateur d’une inclusion bancaire totale et complète. L’inclusion est un sujet d’usage, davantage que d’accès au compte, et d’adaptation des bons produits au regard des capacités de compréhension cognitive et de gestion financière. L’exemple le plus important est celui du crédit renouvelable qui est complexe à comprendre et pas toujours adapté à la pratique et à l’éducation financière de certains ménages.
Pour ce qui est de la question de l’accès, cependant, il y a quelques situations de personnes qui ont des difficultés pour accéder aux comptes, malgré le droit au compte, notamment les migrants en situation de régularisation. Le défenseur des droits l’a d’ailleurs relevé dans un courrier aux associations en novembre 2016. Pour ces personnes, le droit au compte ne fonctionne pas bien.
Il y a aussi des difficultés d’accès au crédit, à certains moyens de paiement, et surtout une difficulté pour certains à être bien conseillés et orientés. Les banques ne prennent parfois pas suffisamment de temps avec chaque personne et notamment quand elles sont faiblement rémunératrices.
Quel bilan tirez-vous aujourd’hui des dispositifs d’inclusion bancaire mis en place par la loi du 26 juillet 2013 ?
Le fait que l’OIB, créé par cette loi, existe et qu’il y ait une stratégie nationale d’éducation financière, avec le programme EDUC.FI, est une chose positive. L’OIB est un bon baromètre pour mesurer les clientèles fragiles avec le concours de la Banque de France, qui préside l’Observatoire, et des banques, qui participent à cette collecte des données. Nous avons désormais des outils de mesure, même s’ils sont encore jeunes.
Je relève deux points forts en général : il y a en France une offre bancaire plutôt satisfaisante et notamment par rapport à celles d’autres pays. Et il y a en France une réelle prise en charge des clientèles fragiles par les banques, au moins par les directions et les têtes de réseaux, mais les décisions ont du mal à descendre à l’échelle de l’agence locale, qui a du mal à adapter les décisions politiques. Il y a une importante question de formation.
Fin 2018, vous avez coordonné pour l’OIB un rapport, non rendu public, sur le non-recours à l’offre spécifique clientèle fragile (OCF). À quoi ce faible recours est-il dû ?
Les associations ont les mêmes difficultés à faire connaître l’offre que les banques. L’OCF n’est pas connue dans la gamme de produits de la banque et très peu proposée en agence ; elle est connue des têtes de réseaux mais pas aux guichets. Les réseaux associatifs et sociaux ont été très timides pour parler de l’offre malgré une bonne connaissance par les têtes de réseaux, avec des difficultés à connaître et comprendre les outils et la peur qu’ils soient stigmatisants. Il y a donc un vrai sujet d’information, qui est faite au niveau des banques mais pas assez au niveau des associations. Il y a donc des personnes qui peuvent prétendre à l’offre mais à qui on ne la leur propose pas ou mal, d’où le très faible taux de détenteurs d’OCF. Les personnes potentiellement bénéficiaires peuvent par ailleurs se sentir stigmatisées, avec l’impression qu’on leur propose un produit pour les pauvres, ce qui est notamment lié au nom de l’offre. L’OCF est un produit perfectible.
En quoi l’OCF est-elle perfectible ?
Des modifications pourraient y être apportées et nous faisons des propositions au sein de l’OIB. Nous avons demandé par exemple à associer un minidécouvert à cette offre spécifique, certaines banques le font de fait, mais ce principe n’est pas acté en tant que tel dans l’offre. Il y a également des freins à son usage. Mais si on la modifie sur certains points, il faut un cavalier législatif ou réglementaire, ce à quoi la Banque de France n’est pas forcément favorable, et nous buttons donc un peu sur cette question.
Par ailleurs, le nom « offre spécifique clientèle fragile » peut être perçu comme stigmatisant. La plupart des banques lui ont donné un autre nom, plus compréhensible et moins stigmatisant, ce qui est positif. Mais le point négatif est que les clients ont du mal à reconnaître la cohérence de l’offre de telle ou telle banque, à comparer les offres. Cela pose la question de savoir comment avoir des outils cohérents les plus identiques possibles, une universalité de l’offre, et avoir une traduction particulière pour tel individu suivi par tel chargé de clientèle, comment appréhender chaque client individuellement et proposer une même offre partout.
Quelles propositions a fait ce rapport sur le non-recours à l’OCF, et ont-elles été reprises ?
Il y a deux propositions, dont l’une a fait l’objet d’une annonce lors d’une conférence de presse de Bruno Le Maire et du gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau en septembre 2018. Le premier point fort est qu’ils ont annoncé qu’on allait caler le plafonnement des frais bancaires pour les bénéficiaires de l’OCF. Les plafonds proposés représentent un vrai marqueur en direction des clients fragiles, je pensais même que ces plafonds seraient supérieurs.
Le second point fort du rapport serait de faire du « Name and Shame », de lever l’anonymat dans le cadre de l’OIB, ce que nous n’avons pas encore obtenu. Il y a une réticence des banques, et ce n’est pas non plus dans la culture de la Banque de France. Mais le sujet est posé et l’idée fait son chemin : si des banques ne progressent pas sur ces sujets, elles seront sanctionnées. Ces conclusions ne seront sans doute pas prises en 2019 mais peut-être plus tard. Je pense cependant qu’il vaut mieux mettre en exergue les points de réussite et prendre modèle sur les bonnes pratiques.
Les engagements pris par les banques en décembre 2018 répondent-ils aux attentes de l’OIB ?
Ils y répondent, mais la seule vérité sera celle des chiffres. Nous verrons la progression réelle des engagements des banques et banque par banque à la fin du premier semestre 2019. S’il n’y a que quelques centaines de milliers de détenteurs d’offre spécifique, on n’aura pas progressé.
Les banques sont en train de se mobiliser mais il y a toujours un delta, un décalage temporel entre la volonté politique et la concrétisation sur le terrain. En septembre 2018 il y avait déjà un delta entre les informations récoltées et les pratiques des banques, qui avaient déjà évolué.
La collecte des informations va continuer et un point sera fait fin 2019. Il y a un aspect coercitif, donc l’ACPR pourrait prendre des mesures. Mais je suis plutôt optimiste quant au fait que les banques auront tenu leurs engagements.
Que pensez-vous de l’engagement de plafonner les frais d’incidents de tous les clients fragiles ?
Le président de la République a demandé aux banques de prendre des engagements en décembre, au plus fort du début du mouvement des gilets jaunes. Les associations de consommateur traditionnelles ont été satisfaites de ce plafonnement des frais pour tous les clients fragiles. J’apporterai une nuance, car les plafonds sont satisfaisants, mais le plafonnement pour tous est problématique par rapport à la spécificité de l’offre. Ce plafonnement était un marqueur de l’offre spécifique, qui perd ainsi de son avantage. Quel est l’intérêt pour le client de prendre cette offre spécifique s’il n’y a pas d’avantage réel avec le plafonnement des frais ? Les banques savent identifier les personnes qui peuvent bénéficier de l’offre mais comment définir les clients fragiles globalement ? Il y a une partie quantitative difficilement discutable pour définir les clientèles fragiles mais il y a par exemple des clients qui ont des récurrences de frais d’incidents tout en ayant des revenus très importants et ce ne sont donc pas des clients fragiles. J’ai trouvé les mesures de décembre un peu populistes. On ne peut pas demander aux banques de s’engager pour tout et son contraire sous prétexte que l’on veut répondre aux gilets jaunes.
Les tarifs bancaires sont un sujet de crispation en France, régulièrement pointé par les associations de consommateur, les enquêtes auprès des particuliers, et les Pouvoirs publics depuis le rapport Pauget Constans, alors que la banque ne représente que 0,4 % du budget des ménages. Pourquoi cette crispation ?
Le rapport Pauget Constans reste un document de référence. Et quelle que soit la majorité politique, les frais sont souvent utilisés car il est facile politiquement de taper sur la finance, comme l’a fait par exemple François Hollande lors de la campagne présidentielle de 2012. Personne n’a envie de payer de frais bancaires, de même que personne n’a envie de payer d’impôts. Or il faut resituer les frais dans leur raison d’être. Ce que l’on pointe c’est que ce sont souvent les personnes pauvres qui ont le plus de frais, comparé à leur budget, et cela est intolérable.
Nous avons par ailleurs du mal, et le dernier rapport du CCSF sur les frais bancaires le mentionne, à avoir une vraie approche transparente des modèles économiques des banques et de la place des frais dans ce modèle. Je suis favorable à ce qu’il y ait des frais bancaires en soi, mais il faut raison garder proportionnellement au regard des ressources. Les frais bancaires ont une place dans le modèle économique des banques, mais la question est de savoir si leur niveau est juste et adapté.
Avez-vous d’autres attentes pour une meilleure inclusion bancaire ?
Un des sujets reste l’accès au compte et au droit au compte pour les migrants, et nous devons progresser là-dessus. Par ailleurs, il y a un travail de finition à faire sur la formation et la connaissance de l’OCF. La Banque Postale par exemple fait de gros efforts actuellement avec son École de la Banque et du Réseau du Groupe La Poste pour la formation des postiers et leur bonne prise en compte des clients fragiles. Il est possible de mieux structurer l’offre de formation et de dédramatiser les outils comme l’OCF. Le sujet est toujours le même : avoir des outils de mesure, des indicateurs d’évaluation pour mesurer les effets de ces formations et les communiquer. Je pense que toute politique publique ou privée doit avoir une évaluation.
Y a-t-il aujourd’hui un sujet de désertification bancaire dans certains territoires, avec la fermeture d’agences et de distributeurs de billets ?
Sur l’ensemble des services, y compris la banque, il y a des territoires sur lesquels il n’y a plus grand-chose. La question des gilets jaunes est partie d’un vrai problème, la question de la mobilité. Plus on augmente le temps de déplacement pour atteindre un service, plus ceux qui ont des difficultés de mobilité seront pénalisés, et cette fracture va augmenter.
Propos recueillis par L.B.
