Veille : Sanctions ACPR-AMF et juridictions de recours

Sanctions ACPR-AMF et juridictions de recours : AMF, Com. sanct., 13 décembre 2017, SAN-2017-10 : société de gestion de portefeuille (SGP) ; commission de surperformance.

ANNE-SOPHIE TEXIER, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

Commission des sanctions de l’AMF

L'auteur

Revue de l'article

Une SGP s’est vu infliger une sanction pécuniaire de 50 000 euros et un avertissement pour avoir commis plusieurs manquements liés aux commissions de surperformance prélevées sur deux de ses fonds.En premier lieu, la Commission a considéré que la prise en compte des nouvelles souscriptions dans l’assiette de calcul des provisions quotidiennes pour commission de surperformance créait un « effet volume » qui conduisait à rompre ou affaiblir le lien entre cette provision et la surperformance, en violation des dispositions de l’article 314-78 du règlement général de l’AMF. Elle a retenu que ...
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