Veille : Sanctions ACPR et juridictions de recours

Sanction prononcée le 25 novembre 2019 contre la société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED : interdiction de commercialiser des contrats d’assurance sur le territoire français pendant deux ans

Sous la direction de Marie-agnès Nicolet, Présidente de Regulation Partners

L'auteur

Revue de l'article

Elite n’a pas été en mesure de respecter les obligations qui lui incombent et notamment de gérer les sinistres de ses clients pendant plusieurs mois.Elite Insurance Company (Elite) est une entreprise d’assurance agréée à Gibraltar en 2004, qui proposait plusieurs types d’assurance non-vie dans divers pays européens (France, Espagne, Irlande et Royaume-Uni) ; entre 2009, début de son activité en France, et juillet 2017, elle y a commercialisé, en libre prestation de services, un peu plus de 140 000 contrats d’assurance construction (dommage-ouvrage, responsabilité civile décennale et ...
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