Le retrait d’espèces sur un compte de paiement obéit-il aux règles applicables aux instruments de la monnaie scripturale ?

L’arrêt. Le droit des services de paiement est plein de pièges ; piège dans lequel est tombée la cour d’appel de Colmar, dans une affaire de retraits litigieux d’espèces au guichet d’une agence bancaire. En l’espèce, pas moins de 133 retraits, représentant une somme de 116 045 €, ont été effectués par Mme C. sur les six comptes détenus par Mme Y., laquelle assigna la banque en paiement de dommages-intérêts pour avoir accepté, sans ...