Chronique : Bancassurance

Réforme de l’épargne retraite et modification de l’article 757 B du CGI

Le traitement fiscal d’un PER dénoué pour cause de décès de son titulaire après 70 ans est précisé.

Article 3 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite.

L'auteur

  • Michel Leroy
    • Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
      Toulouse I - Capitole

Revue de l'article

L’article 3 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite a ajouté un second paragraphe au I de l’article 757 du CGI (applicable depuis le 1er octobre 2019), rédigé ainsi : « Par exception, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès après l›âge de soixante-dix ans du titulaire d›un plan d›épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre ...
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