Droit de l’OHADA - Procédures collectives

Le nouvel Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif

Le nouvel Acte uniforme OHADA relatif aux procédures collectives vise à renforcer la célérité et l’efficacité de ces procédures. Il a pour objet de préserver les activités économiques et les emplois, tout en assurant la liquidation des entreprises non viables dans des conditions propres à maximiser les montants recouvrés par les créanciers.

L'auteur

  • Bérard
    • Responsable des affaires juridiques du pôle International Retail Banking
      Groupe BNP Paribas

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°795

Vers Bâle IV ? Les banques dans l’incertitude

L’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), créée en 1993, regroupe aujourd’hui dix-sept États : le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, les Comores, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée Bissau, la Guinée, la Guinée Équatoriale, le Mali, le Niger, la République Centrafricaine, la République démocratique du Congo, le Sénégal, le Tchad et le Togo.L’OHADA vise à permettre l’intégration juridique entre ses États membres afin de garantir la sécurité juridique et judiciaire des activités des entreprises, l’objectif étant de faciliter les échanges, les ...
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