La réforme de l’AUPC instaure le privilège dit de « new money ». Ce privilège ne vaut que lorsque la procédure est convertie en liquidation des biens, mais il permet aux créanciers qui en sont titulaires de primer sur tous les autres, notamment les salariés. Les créanciers sont ainsi incités à participer activement au sauvetage du débiteur en difficulté.
Ce privilège est prévu aux articles 5-11 (dans le cadre de la procédure de conciliation), 11-1 (dans le cadre du règlement ...
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