Chronique Droit bancaire et financier international

Les mesures restrictives devant les tribunaux

L’efficacité des mesures restrictives n’est plus àdémontrer ; leur impact néfaste sur la population du pays visé non plus[1]. Depuis la dernière décennie du siècle dernier, elles sont l’instrument de la politique internationale de coercition par excellence. On ne compte plus le nombre de lois et de règlements édictant des mesures restrictives ou des contre-mesures, multilatérales bénéficiant du soutien de résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies ou unilatérales à l’initiative d’un ou plusieurs États. Paradoxalement, la perturbation des relations contractuelles, y compris les opérations de banque, qui résultait de ces mesures n’a donné lieu jusqu’à récemment qu’à quelques décisions judiciaires et sentences arbitrales, du moins celles que l’on pouvait recenser par leur publication. Ce retard semble se combler, et rapidement, avec un nombre grandissant de décisions et arrêts appliquant les règlements édictant des mesures restrictives en Europe et ailleurs. Nous donnons dans cette chronique un aperçu de la jurisprudence récente britannique, allemande, italienne, américaine et européenne relative à ces mesures[2].

Lamesa Investments Limited c/ Cynergy Bank Limited, [2019] EWHC 1877 (Comm).

Ministry of Defence & Support for Armed Forces of the Islamic Republic of Iran c/ International Military Services Limited, [2019] EWHC 1994 (Comm).

LG Hambourg, 318 O 330/18, openJur 2018, 6432.

LG Hambourg, 319 O 265/18, openJur 2019, 1797.

OLG Hambourg, 11 U 257/18, WM 2019 Heft 38, 1784.

US Court of Appeals for the District of Columbia Circuit, In Re: Sealed Case, No. 19-5068.

CJUE 17 janvier 2019, SH c/ TG, C‑168/17, ECLI:EU:C:2019:36.

L'auteur

  • Affaki
    • Professeur des universités associé
    • Partner
    • Avocat à la Cour

Revue de l'article

1. Jurisprudence britannique[3]. Les deux décisions des juridictions britanniques choisies pour cette Chronique sont défavorables aux droits du créancier, qui n’est pas toujours la banque. Dans le premier arrêt, Lamesa Investments Limited c/ Cynergy Bank Limited[4], la chambre commerciale de la High Court a eu à déterminer l’impact des sanctions américaines sur un contrat de crédit régi par le droit anglais et attribuant compétence exclusive aux tribunaux britanniques. Les mesures restrictives européennes n’étaient pas en cause.2. Le demandeur, Lamesa Investments (LIL), est une société ...
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