Veille : Sanctions AMF et juridictions de recours

Juridictions de recours : La cour d’appel de Paris rejette les recours formés par quatre personnes physiques sanctionnées pour manquements d’initiés par une décision de la Commission des sanctions du 14 décembre 2018

Sous la direction de Maxence Delorme, Direction de l'instruction et du contentieux des sanctions, AMF

Dans son arrêt du 19 décembre 2019, la cour d’appel de Paris a rejeté les moyens de procédure ainsi que l’ensemble des recours formés par quatre personnes à l’encontre desquelles la Commission des sanctions avait, dans sa décision du 14 décembre 2018, prononcé des sanctions comprises entre 40 000 et 800 000 euros pour des manquements d’initiés.

CA Paris 19 décembre 2019, n° 19/03007.

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Revue de l'article

Dans sa décision du 14 décembre 2018, la Commission des sanctions avait prononcé des sanctions comprises entre 20 000 et 800 000 euros à l’encontre de onze personnes pour avoir utilisé, transmis ou formulé une recommandation fondée sur l’information privilégiée relative au projet de cession d’une participation majoritaire dans une société du secteur paramédical.Saisie par quatre des onze personnes sanctionnées, la cour d’appel de Paris a rejeté les moyens de procédure ainsi que l’ensemble des recours formés contre la décision de la Commission des sanctions.Sur les moyens de procédure, la ...
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