Veille : Sanctions AMF et juridictions de recours

Juridictions de recours : Le Conseil d’État réforme la décision de la Commission des sanctions du 25 juillet 2017 ayant sanctionné une société de gestion de portefeuille

Par décision du 6 novembre 2019, le Conseil d’État ramène à 20 millionsd’euros la sanction pécuniaire de 35 millions d’euros infligée à une société de gestion de portefeuille par la Commission des sanctions dans sa décision du 25 juillet 2017.

CE 6 novembre 2019, n° 414659.

L'auteur

  • Delorme Maxence
    • Direction de l'instruction et du contentieux des sanctions
      AMF

Revue de l'article

La Commission avait estimé caractérisés tous les griefs reprochés à la société de gestion de portefeuille. Ceux-ci portaient sur un « coussin » mis en place dans le cadre de fonds à formule conçus et gérés par cette société, destiné à couvrir les risques réglementaires, opérationnels ou fiscaux non couverts par les conventions de garantie conclues par ailleurs.Ce coussin était constitué des commissions de rachat dites « acquises » aux fonds nettes des coûts d’ajustement, acquittées par les porteurs sortant avant l’échéance, qui étaient débitées de l’actif net des fonds pour être inscrites ...
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