Droit de la Régulation bancaire : systèmes de garantie des dépôts et aides d’État

Trib. UE, 19 mars 2019, République italienne e. a. c/ Commission, aff. jtes T-98/16, T-196/16 et T-198/16, ECLI:EU:T:2019:167

Le tribunal de l’Union européenne juge que le soutien fourni à une banque par un système de garantie des dépôts italien n’est pas une aide d’État et considère que toutes les interventions de ce fonds ne visent pas nécessairement la protection de l’épargne et de la stabilité financière.

 

Banca d'Italia

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Revue Banque n°833

FUSIONS TRANSFRONTALIÈRES: Les obstacles à surmonter

Le tribunal était saisi de trois recours en annulation formés par la République italienne, la Banca Popolare di Bari (BPB) et le Fondo interbancario di tutela dei depositi (FITD) contre une décision de la Commission européenne déclarant qu’une intervention du FITD en faveur de la banque Tercas, autorisée par la Banque d’Italie, constituait une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur qui devait être récupérée auprès de son bénéficiaire [1]. Le Tribunal annule la décision attaquée au motif que la première des quatre conditions tenant à la qualification d’aide d’État au ...
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