Chronique: Droit bancaire

Droit bancaire : Prêt relais – Remboursement – Affectation des fonds provenant d’une vente – Principe de non-immixtion

Cass. com. 17 septembre 2013, arrêt n° 843 F-D, pourvoi n° U 12-20.512, Liblin c/ Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté.

 

« Attendu qu’après avoir relevé que les emprunteurs ne contestaient pas avoir eu connaissance du versement sur leur compte bancaire du produit de la vente de leur immeuble, intervenue le 27 juillet 2006, soit près de dix-huit mois avant l’échéance du prêt relais, l’arrêt retient qu’il leur appartenait d’ordonner à la banque d’affecter cette somme au remboursement par anticipation de ce prêt, qu’ils ne prouvent pas avoir effectué de démarche en ce sens, et qu’il résulte des pièces qu’ils ont eux-mêmes produites, qu’ils ont principalement utilisé les fonds pour tenter de conforter la situation financière de la société de M. Liblin ; qu’il retient encore que les emprunteurs ne sauraient prétendre que la banque devait les empêcher de se comporter ainsi ; que de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire que la banque, n’ayant pas à s’immiscer dans la conduite des affaires de ses clients, n’avait pas commis de faute ; que le moyen n’est pas fondé ».

L'auteur

Revue de l'article

Un couple d’emprunteurs vend un bien immobilier financé par emprunt et utilise largement les fonds ainsi obtenus pour tenter de solidifier la situation financière de la société de l’époux entrepreneur. Demeurés débiteurs de la banque, ils sont assignés en paiement à l’échéance des prêts. Ils contestent toutefois la condamnation à payer prononcée par la cour d’appel au motif que « le banquier qui a consenti un crédit relais doit inviter l’emprunteur à procéder à un remboursement anticipé de ce prêt lorsque ce dernier dépose les fonds provenant de la vente de l’immeuble sur son compte ...
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