Chronique : Droit bancaire

Droit bancaire : Prêt – condition suspensive – clause pénale

Cass. civ. 3e, 20 novembre 2013, arrêt n° 1362 FS-P+B+I, pourvoi n° T12-29.021, Trapletti c/ Boumaza.

 

« Vu l’article 1178 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. Trapletti de sa demande au titre de la clause pénale, l’arrêt retient qu’il est reproché à Mme Boumaza d’avoir demandé à la BNP un prêt à un taux inférieur au taux prévu à la promesse de vente, qu’il est vrai qu’elle a demandé une simulation sur la base d’un taux de 4,20 % dont il n’est pas démontré cependant qu’il soit fantaisiste, que le seul fait de demander un taux légèrement inférieur au taux prévu par la promesse ne constitue pas une faute justifiant la mise en jeu de la clause pénale et qu’il n’y a pas là une “instrumentalisation” de la condition suspensive ainsi que le prétend M. Trapletti ; Qu’en statuant ainsi, tout en constatant, d’une part, que Mme Boumaza avait sollicité de la banque BNP Paribas un prêt à un taux ne correspondant pas aux caractéristiques de la promesse, d’autre part, qu’elle se contentait de produire une lettre de Cetelem indiquant que son dossier avait été détruit, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. »

L'auteur

Revue de l'article

Deux particuliers avaient signé une promesse de vente sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt au taux maximum de 4,75 %. L’acquéreur ayant renoncé à acquérir en arguant d’un refus de prêt, le vendeur l’a assigné pour inexécution des obligations convenues au titre du compromis. Le vendeur soutenait, par ailleurs, que le fait d’avoir demandé à l’établissement bancaire un prêt à un taux inférieur au taux prévu au contrat, constituait une instrumentalisation de la condition suspensive. En conséquence, il demandait à ce que la condition suspensive soit considérée comme réalisée. Par ...
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