Chronique : Droit bancaire et financier international

Droit bancaire et financier international : Règlement Bruxelles I – Matière délictuelle – Lieu du fait dommageable

Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), aff. C-12/15, 16 juin 2016, Universal Music International Holding BV c/ Michael Tétreault Schilling, Irwin Schwartz, Josef Broz.

La lente et sinueuse construction jurisprudentielle relative à la compétence en matière délictuelle dans le cadre du Règlement Bruxelles I.

L'auteur

  • Tenenbaum
    • Maître de conférences
      Faculté de droit Université Paris-Est Créteil

Revue de l'article

1. La règle de compétence européenne en matière délictuelle continue d’alimenter les questions préjudicielles posées à la CJUE. En matière délictuelle, aux termes de la lecture combinée des articles 2 et 5.3 du Règlement Bruxelles I, le tribunal compétent est, au choix du demandeur, soit le tribunal du domicile du défendeur, soit le tribunal du lieu où le « fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ». Selon une solution fermement établie à l’occasion d’une action relative à un délit de pollution fluviale, le demandeur peut saisir sous couvert de la règle posée à l’article 5.3 ...
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