Chronique : Droit bancaire et financier international

Droit bancaire et financier international : Internet – Territorialité – Publicité – Prestations de services – Autorité compétente

Lancement du Forum FinTech le 18 juillet 2016 par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Décision du 29 juillet 2016 de l’AMF d’interdire à Rodeler Limited (« 24option ») de fournir des services sur le territoire français.

Illustrations diverses de la problématique de compétence des autorités et d’applicabilité de la réglementation face à l’utilisation croissante du digital.

L'auteur

  • Tenenbaum
    • Maître de conférences
      Faculté de droit Université Paris-Est Créteil

Revue de l'article

1. La compétence internationale des autorités de régulation des marchés et la détermination corrélative du champ d’application internationale de la réglementation soulèvent des questions complexes de conflits d’autorités et de détermination de la loi – au sens large – applicable. La dématérialisation croissante des activités portant sur les produits financiers accentue ces difficultés.2. Deux sujets retiennent notre attention pour illustrer certains de ces problèmes. Le 18 juillet dernier, l’AMF et l’ACPR ont décidé de lancer conjointement le forum FinTech. Cette nouvelle instance aura un ...
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