Chronique : Droit bancaire et financier international

Droit bancaire et financier international : Dette argentine – Rééchelonnement de dette souveraine – État de nécessité – Insolvabilité d’États

Allemagne

Bundesgerichtshof (BGH), Chambre commerciale et bancaire, arrêts du 24 février 2015, XI ZR 47/14 et XI ZR 193/14

L'auteur

  • Affaki
    • Professeur des universités associé
    • Partner
    • Avocat à la Cour

Revue de l'article

1. Le rééchelonnement de la dette souveraine argentine et la résistance de certains créanciers aux termes du rééchelonnement (hold-outs) alimentent les chroniques judiciaires et arbitrales depuis plus d’une décennie [1]. Après les tribunaux fédéraux américains [2] et ceux arbitraux du CIRDI [3], c’est à la Cour suprême fédérale allemande, le BGH, de connaître des réclamations de porteurs d’obligations de dette souveraine argentine. 2. On se rappelle l’historique de la crise de la dette argentine. Confrontée à une crise financière sans précédent, l’Argentine a promulgué le 6 janvier 2002 ...
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