Chronique : Droit bancaire et financier international
Droit bancaire et financier international : Crise financière – Nationalisation – Action illégale de l’État (oui) – Indemnisation (non)
États-Unis
- Le 23/07/2015
- Banque & Droit
Imprimez
The United States Court of Federal Claims, No. 11-779C, 15 juin 2015, Starr International c/ The United States, Case 1:11-cv-00779-TCW.
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Banque & Droit n°162
Mécanisme de surveillance unique : une première étape vers la réalisation de l’Union bancaire ...
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