Chronique : Droit bancaire et financier international

Droit bancaire et financier international : Conflit de lois – Cession de créance – Loi applicable à l’opposabilité aux tiers

Consultation de la Commission européenne sur les règles en matière de conflit de lois pour l’opposabilité aux tiers des opérations sur titres et des créances.

 

En s’abstenant « à dessein* », faute de consensus, de proposer une règle de conflit à l’article 12 pour régir l’opposabilité de la cession de créance aux tiers, les rédacteurs de la Convention de Rome de 1980 ont laissé une lacune qui oblige chaque État membre à s’en remettre aux solutions de droit commun des conflits de lois. La dissension entre les jurisprudences nationales qui en a résulté dure depuis 37 ans. À la clef, des coûts supplémentaires pour les parties à l’opération triangulaire de cession de créances reflétant le surcroît d’analyse juridique à effectuer pour déterminer le droit applicable afin de résoudre un potentiel conflit de priorité, un accroissement du coût du crédit reflet du risque juridique accru, une atteinte à l’objectif de sécurité juridique ex ante et, dès lors, un véritable obstacle
à l’intégration du marché unique des capitaux. La nouvelle consultation publique lancée par la Commission européenne ambitionne d’ajouter dans un texte différent qui porterait sur les cessions de créances et les opérations sur titres la règle de conflit manquant au Règlement Rome 1. Il n’est pas certain que ce soit la bonne approche pour les créances civiles et commerciales.

L'auteur

  • Affaki
    • Professeur des universités associé
    • Partner
    • Avocat à la Cour

Revue de l'article

1. L’espoir que l’on attachait à voir la lacune laissée à l’article 12 de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dont les termes couvrent les rapports cédant-cessionnaire et cessionnaire- cédé mais non cessionnaire-tiers, comblée dans le Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) est resté inassouvi [1]. Le législateur européen s’était contenté d’intégrer en l’état, à l’article 14 du Règlement Rome I, le diptyque de règles de rattachement posées par l’article 12 de la Convention de ...
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