Chronique : Droit bancaire et financier international

Droit bancaire et financier international : Chambre de commerce internationale – Commission bancaire – règlement de litiges – modes alternatifs – crédit documentaire – garantie indépendante. Le nouveau règlement DOCDEX

Organisations Internationales

L'auteur

  • Affaki
    • Professeur des universités associé
    • Partner
    • Avocat à la Cour

Revue de l'article

1. Hors cas exceptionnel de fraude, les opérations de commerce international se dénouent généralement sans encombre par la livraison et le paiement qui vient en remboursement d’un éventuel crédit bancaire. Néanmoins, de temps à autre, des désaccords peuvent surgir sur des points de droit ou de fait. Certains de ces désaccords ne trouvent pas issue par la négociation ; ils dégénèrent alors en conflits et doivent être soumis à un tribunal.Or, le recours aux tribunaux judiciaires ou arbitraux n’est pas une fatalité. Une alternative existe : il s’agit des modes non contentieux de règlement des ...
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