Chronique Droit Bancaire et Financier International

Difficultés soulevées par la protection internationale du consommateur de services financiers (la suite !)

Une personne physique qui effectue des opérations financières par l’intermédiaire d’une société financière peut être qualifiée de consommateur si la conclusion de ce contrat ne relève pas de son activité professionnelle. Le nombre, l’importance de transactions effectuées, ou le fait que la personne soit un client de détail au sens de la directive MIF sont sans pertinence pour apprécier cette qualité. L’action en responsabilité civile délictuelle indissociablement liée à un contrat relève bien de la protection instaurée par les articles 17 et suivants du Règlement Bruxelles 1 bis lorsqu’elle est engagée par un consommateur.

CJUE 2 avril 2020, aff. C-500/18 AU contre Reliantco Investments LTD et Reliantco Investments LTD Limassol Sucursala Bucureşti

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Revue de l'article

1. L’arrêt rendu par la Cour de Justice le 2 avril 2020, saisie par voie de questions préjudicielles par une juridiction roumaine, apporte une nouvelle contribution à la détermination du champ d’application de la protection internationale du consommateur par les règles de compétence juridictionnelle issues du Règlement Bruxelles 1 bis. En l’espèce un investisseur roumain avait conclu un contrat relatif aux bénéfices issus de la négociation d’instruments financiers avec la société Relianco Investments. Ce contrat comportait une clause attributive de juridiction au profit des juridictions ...
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