Droit de la régulation bancaire

Contrôle juridictionnel des décisions de la BCE

Trib. UE 8 juillet 2020, Crédit Agricole SA c/ BCE, aff. T-576/18 – Trib. UE 8 juillet 2020, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank c/ BCE, aff. T-577/18. – Trib. UE 8 juillet 2020, CA Consumer Finance c/ BCE, aff. T-578/18.

Le Tribunal de l’Union européenne contrôle pour la première fois des sanctions infligées par la Banque Centrale Européenne agissant dans le cadre de ses missions de surveillance prudentielle et censure partiellement trois décisions concernant le Crédit Agricole.

Contrôle

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Revue Banque n°848

Infrastructures en Afrique - Combler le gap de financement

Par trois arrêts rendus le 8 juillet 2020, le Tribunal de l’Union européenne a annulé des sanctions administratives pécuniaires, d’un montant total de 4 800 000 euros, infligées par la Banque centrale européenne (BCE) à trois établissements de crédit appartenant au groupe Crédit Agricole [1], pour ne pas avoir respecté, par négligence, les exigences de fonds propres prévues par le CRR [2].La BCE reprochait à ces établissements de crédit d’avoir classé dans leurs instruments de fonds propres de catégorie 1 (CET 1) des instruments de capital sans avoir obtenu son autorisation préalable en ...
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