Sanctions AMF et juridictions de recours

Commission des sanctions de l’AMF : La Commission des sanctions sanctionne un conseiller en investissements financiers et son dirigeant pour des manquements à leurs obligations professionnelles

Sous la direction de MAXENCE DELORME, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

Dans sa décision du 18 décembre 2020, la Commission a prononcé un blâme ainsi qu’une sanction de 10 000 euros à l’encontre d’une société conseiller en investissements financiers (CIF) ainsi que de son dirigeant, pour avoir commercialisé quatre produits qui n’étaient pas autorisés en France et pour avoir manqué aux obligations d’information de ses clients dans le cadre de la commercialisation d’un cinquième produit.

AMF, Com. Sanct., 18 décembre 2020, SAN-2020-13.

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Revue de l'article

Pour ce qui est du grief tiré de la commercialisation des quatre produits litigieux, la Commission a qualifié de biens divers deux d’entre eux : l’un, qui consistait en l’acquisition d’arbres déjà plantés ou à planter, car il portait sur l’acquisition de droits sur des biens mobiliers ou immobiliers, sans que les investisseurs n’en assurent eux-mêmes la gestion ; l’autre, qui consistait en l’acquisition de fûts de vinaigre, car il portait sur l’acquisition de droits sur des biens pour lesquels la possibilité d’un rendement financier direct était mise en avant.Elle a qualifié les deux ...
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