Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

Commission des sanctions de l’AMF - La Commission des sanctions sanctionne un conseiller en investissements financiers pour divers manquements à ses obligations professionnelles

Sous la direction de MAXENCE DELORME, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

Dans sa décision du 20 mai 2019, la Commission des sanctions s’est déclarée compétente pour examiner les griefs notifiés à un conseiller en investissements financiers et a prononcé à son encontre un avertissement ainsi qu’une sanction de 50 000 euros pour violation de plusieurs de ses obligations professionnelles.

AMF, Com. sanct., 20 mai 2019, SAN-2019-06.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°186

BANQUE & DROIT N° 186

La Commission des sanctions a d’abord relevé que ce conseiller en investissements financiers (CIF), exerçant sous forme de société avait, entre le 1er janvier 2016 et le 15 mars 2017, commercialisé sur Internet des Euro Medium Term Notes, ainsi que plusieurs organismes de placement collectif.La mise en cause contestait la compétence de la Commission au motif que, bien que disposant d’un statut de CIF à l’époque des faits, elle n’aurait pas exercé d’activité de CIF lors de la commercialisation des produits précités. La mise en cause soutenait principalement qu’aucun de ses clients ...
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