Chronique de Droit Bancaire International
Créé le
15.02.2006-
Mis à jour le
02.12.2010Jurisprudence française Crédit documentaire réalisable par acceptation - élément constitutif de la réalisation - fraude - tiré accepteur porteur de l'effet - prévalence du rapport documentaire sur le rapport cambiaire - interprétation des règles uniformes.