Chronique de Droit Bancaire International

Jurisprudence française Crédit documentaire réalisable par acceptation - élément constitutif de la réalisation - fraude - tiré accepteur porteur de l'effet - prévalence du rapport documentaire sur le rapport cambiaire - interprétation des règles uniformes.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°105

B&D - N° 105


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