Droit de la régulation bancaire

Avis du CCSF en matière d'assurance-emprunteur

Comité consultatif du secteur financier, avis du 18 avril 2017

Par un avis rendu public le 18 avril 2017, le Comité consultatif du secteur financier vient préciser un certain nombre de bonnes pratiques utiles à la mise en œuvre des règles de droit régissant l'assurance emprunteur en matière de crédit immobilier.

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Revue Banque n°809

Crédit aux PME : de nouvelles tendances émergent

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), créé par l’article 22 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, dite « loi de sécurité financière », est chargé d’étudier les questions liées aux relations entre, d’une part, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement, les entreprises d’investissement et les entreprises d’assurance et, d’autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d’avis ou de recommandations d’ordre général. Or, le 18 avril 2017, le CCSF a rendu ...
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