Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

L’ACPR sanctionne une FinTech

ACPR, comm. sanct., 30 mars 2017, Lemon Way, n° 2016-05 du 30 mars 2017

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°809

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Saisie par le sous-collège sectoriel de la banque, la Commission des sanctions de l’ACPR a infligé un blâme et une sanction pécuniaire de 80 000 euros à l’établissement de paiement Lemon Way. Cette start-up, qui exerçait initialement une activité de commercialisation de logiciels informatiques de paiement, a été agréée en 2012 par l’ACPR en qualité d’établissement de paiement. Spécialisée dans la collecte de paiements pour le compte de plateformes de financement participatif et de sites de e-commerce, Lemon Way se présente comme la première FinTech française indépendante, avec plus de 1,3 million de comptes ouverts en Europe en 2015.

La procédure disciplinaire ouverte à l’encontre de Lemon Way par le Collège de supervision faisait suite à un contrôle sur place mené par les agents de l’ACPR du 10 mars au 14 avril 2015. Dans son rapport définitif, la mission de contrôle avait relevé plusieurs manquements aux obligations légales et réglementaires applicables à l’établissement de paiement. La Commission des sanctions, qui a retenu les neuf griefs notifiés, a considéré que Lemon Way n’avait pas respecté totalement ses obligations d’identification, de vérification de l’identité et de connaissance de ses clients et que la détection des personnes politiquement exposées, la classification des risques ainsi le dispositif de suivi et d’analyse des relations d’affaires étaient défaillants. Elle a également observé de nombreux défauts en matière de déclaration de soupçon, s’agissant en particulier de clients qui effectuaient des opérations sur bitcoins, alors même que cet instrument présente un risque élevé de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Il est vrai que Lemon Way mettait sa plate-forme de paiement à la disposition de sites de cartes prépayées et de bitcoins jusqu’en décembre 2015. Enfin, la Commission a constaté que les mesures visant à respecter les dispositions légales relatives à la détection des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs étaient lacunaires.

La Commission a toutefois tenu compte dans le prononcé de la sanction (un blâme et une sanction pécuniaire de 80 000 euros), en tant que circonstances atténuantes, des actions correctrices entreprises par Lemon Way depuis le contrôle sur place. Elle a également souligné que le changement de modèle de développement de ce fournisseur de solutions de services de paiement mobile devenu établissement de paiement était intervenu très peu de temps avant le contrôle de l’ACPR.