Loi de séparation et de régulation des activités bancaires

Le renforcement des pouvoirs de l’ACP

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pourra désormais peser sur les nominations ou le renouvellement non seulement des dirigeants mais également des membres des organes collégiaux, et mettre fin le cas échéant à leurs fonctions. Elle pourra aussi vérifier que les administrateurs ou membres des conseils de surveillance sont en mesure de gouverner leur établissement et de contrôler ses activités.*

L'auteur

Revue de l'article

Indépendamment des prérogatives nouvelles de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) conférées par le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires dans le cadre des mesures dites de résolution, l’autorité bénéficie d’un renforcement de ses pouvoirs en matière de gouvernance des entités du secteur bancaire.Tirant les leçons de la crise bancaire et financière, le Comité de Bâle, dans ses principes pour une supervision bancaire effective, préconisait déjà :un contrôle sur la gouvernance de l’établissement au stade de l’agrément [1] ;la possibilité de ...
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