Offre au public de parts sociales des banques mutualistes et coopératives : un régime spécifique

Il existe en France trois grands groupes bancaires à statut mutualiste et coopératif, dont les organes centraux sont, au terme de l’article L. 511-30 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole SA, BPCE (organe central des Caisses d’épargne et des Banques Populaires) et la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Chacun de ces groupes, en fonction de l’organisation qui lui est propre, procède à des émissions de parts sociales auprès de sa clientèle, soit à l’échelon régional (Banques Populaires), soit à l’échelon local (Sociétés Locales d’Épargne, Caisses Locales de Crédit Agricole). Ces émissions de parts sociales sont destinées à renforcer les fonds propres des banques mutualistes et coopératives et à fidéliser leurs clients par l’acquisition de la qualité de sociétaire, conférant à ces derniers le droit de participer à la gestion de la société par l’exercice d’un droit de vote en assemblée générale. Jusqu’aux réformes intervenues en 2009, ces émissions étaient soumises aux mêmes contraintes que celles applicables aux instruments financiers cotés et donnaient lieu en conséquence à un formalisme très lourd, en particulier s’agissant du prospectus devant requérir le visa de l’AMF. Les réformesde 2009 ont sensiblement allégé ce dispositif et ont permis de mettre en place un régime juridique propre aux parts sociales des banques mutualistes et coopératives et à leurs conditions d’émission auprès de leur clientèle.

L'auteur

  • Morard
    • Pôle juridique et conformité. Affaires juridiques
      Crédit Agricole SA

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