Les nouvelles Lignes directrices de l’ACPR et de TRACFIN : un document de nature… descriptive

Sans attendre la publication, le 18 avril 2018, du Décret renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, l’ACPR et TRACFIN ont publié une version actualisée de leurs Lignes directrices conjointes sur les obligations de déclaration et d’information à TRACFIN ; ce qui illustre parfaitement le caractère incomplet – et donc décevant – de cette nouvelle version.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°179

BANQUE & DROIT N°179 - MAI-JUIN 2018

ACPR et TRACFIN ont publié le 15 février 2018 une version actualisée de leurs Lignes directrices conjointes sur les obligations de déclaration et d’information à TRACFIN.Cette nouvelle version, à jour des dernières dispositions législatives – parmi lesquelles celles de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement ainsi que celles de l’ordonnance du 1er décembre 2016 transposant la 4e directive Antiblanchiment – et des récentes décisions de la Commission des sanctions de l’ACPR, était très attendue des organismes financiers. Plus de ...
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