Les comptes d'affectation spéciale : Une reconnaissance limitée de la pratique des comptes à rubr...

Le compte d'affectation spéciale issu de la loi de sécurité financière du 1er août 2003 est limité aux cessions de créances à un FCC. Il trouve son origine dans l'utilisation par la pratique des comptes à rubriques dont les effets ont été en partie reconnus par la jurisprudence. Dans les deux cas, le compte a pour objet d'affecter les sommes figurant à son crédit non à son titulaire apparent mais à son titulaire réel, y compris en cas de procédure collective contre le premier. Il serait utile de légiférer à nouveau de façon à sécuriser l'utilisation de ce compte, notamment dans le cadre de cessions de créances par bordereau Dailly.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°96

B&D - N° 96


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