Les aspects procéduraux de l’action de groupe après le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014
Créé le
13.11.2014-
Mis à jour le
17.11.2014Le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 permet la mise en oeuvre procédurale de l’action de groupe telle que prévue par la loi n° 2014-344 du 17 mars.
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