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Les textes français

Créé le

26.03.2015

-

Mis à jour le

31.03.2015

  • La loi du 13 novembre 2007 permettant aux salariés du secteur privé de dénoncer les faits de corruption
  • La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire des produits de santé
  • La loi du 16 avril 2013 sur « l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et la protection des lanceurs d’alerte »,
  • La loi du 11 octobre 2013 (n° 2013-907) relative à la transparence de la vie publique
  • La loi du 6 décembre 2013-1117 en matière de fraude fiscale et de grande délinquance économique et financière
  • L’article L. 1161-1 du Code de travail français protège aussi les salariés contre les représailles en cas de dénonciation de faits de corruption, si tant est que la personne est présumée de bonne foi.
  • À retrouver dans la revue
    Revue Banque Nº783