Garantie BPIfrance : une nature originale à la portée mal comprise et génératrice de contentieux

Les banques étant souvent réticentes à consentir des crédits en blanc ou faiblement garantis, la contre-garantie de la BPI (succédant à l’identique à celle d’OSEO) peut constituer un déclencheur. Néanmoins, compte tenu de l’originalité de la garantie apportée, son étendue est mal comprise des prêteurs, des emprunteurs ou encore des cautions. Pourtant, les conditions générales sont claires et ne laissent pas place au doute quant à l’engagement de BPI. En effet, « la garantie ne bénéficie qu’à l’établissement financier. Elle ne peut en aucun cas être invoquée par les tiers, notamment par l’emprunteur et ses garants personnels, pour contester tout ou partie de leur dette. »

L'auteur

Revue de l'article

La Banque Publique d’Investissement (BPI) a été créée par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012. L’établissement public BPI-Groupe est détenu à parts égales par l’État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle est issue du rapprochement d’OSEO, de CDC Entreprises, du Fonds stratégique à l’investissement (FSI) et du FSI Régions. Elle a pour objectif « [d’] accompagner la croissance des entreprises, [de] préparer la compétitivité de demain [et de] développer un écosystème favorable à l’entreprenariat ». Dans un contexte économique tendu et une atonie de la demande de crédits ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet